Prestations de services d\u2019\u00e9crivain public lecteur correcteur<\/strong><\/p>\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) d\u00e9finissent les modalit\u00e9s applicables aux prestations propos\u00e9es par Cabinet scriptor conseils, \u00e9crivain public lecteur correcteur, aupr\u00e8s de tout client particulier ou professionnel.<\/p>\n\n Toute prestation fait l\u2019objet d\u2019un devis pr\u00e9alable gratuit \u00e9tabli sur demande. La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s :<\/p>\n Cette validation vaut acceptation des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n Les prix sont exprim\u00e9s en euros, nets de TVA (TVA non applicable \u2013 art. 293B CGI).<\/p>\n Sauf mention contraire :<\/p>\n Pour les prestations importantes, un paiement \u00e9chelonn\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9vu.<\/p>\n\n Les d\u00e9lais sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif dans le devis.<\/p>\n Ils peuvent \u00eatre ajust\u00e9s en cas :<\/p>\n Dans ce cas, le client sera inform\u00e9 d\u00e8s que possible.<\/p>\n\n Le client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n Le client reste seul responsable du contenu fourni.<\/p>\n\n Le prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n Sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag en cas :<\/p>\n Toute demande de modification apr\u00e8s livraison peut faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle facturation, sauf accord contraire.<\/p>\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n Ce droit ne s\u2019applique pas si :<\/p>\n Toute annulation par le client doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n Les prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es restent dues. Une facture est \u00e9tablie pour chaque prestation conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n Les tarifs sont libres et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment.<\/p>\n Les prix convenus dans un devis sign\u00e9 sont fermes et non r\u00e9visables.<\/p>\n\n Toutes les informations communiqu\u00e9es par le client sont strictement confidentielles.<\/p>\n Aucune r\u00e9f\u00e9rence client ne sera utilis\u00e9e sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont utilis\u00e9es uniquement dans le cadre de la relation commerciale.<\/p>\n Conform\u00e9ment au RGPD, le client dispose des droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d\u2019opposition.<\/p>\n Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@scriptorconseils.fr.<\/p>\n\n Conform\u00e9ment aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur en cas de litige.<\/p>\n Coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur : [\u00e0 compl\u00e9ter]<\/p>\n\n Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n En cas de litige, comp\u00e9tence est attribu\u00e9e aux tribunaux comp\u00e9tents du ressort de Clermont Ferrand.<\/p>\n\n\n\nArticle 1 : Objet<\/h2>\n
Article 2 : Devis<\/h2>\n
\nLe devis pr\u00e9cise la nature de la mission, les d\u00e9lais, le prix et les modalit\u00e9s de paiement.
\nIl est valable 30 jours sauf mention contraire.<\/p>\n\nArticle 3 : Validation de la commande<\/h2>\n
\n
Article 4 : Prix et r\u00e8glement<\/h2>\n
\n
Article 5 : D\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution<\/h2>\n
\n
Article 6 : Obligations du client<\/h2>\n
\n
Article 7 : Responsabilit\u00e9 du prestataire<\/h2>\n
\n
Article 8 : Modification des travaux<\/h2>\n
Article 9 : Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
\n
Article 10 : R\u00e9siliation<\/h2>\n
\nEn cas de travail engag\u00e9, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n\nArticle 11 : Facturation<\/h2>\n
Article 12 : Tarifs<\/h2>\n
Article 13 : Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
Article 14 : Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
Article 15 : M\u00e9diation<\/h2>\n
Article 16 : Litiges<\/h2>\n