Conditions Générales de Vente (CGV) — Cabinet Scriptor Conseils

Prestations de services d’écrivain public et lecteur-correcteur.

Date de dernière mise à jour : 21 juin 2026

1. Objet et formation du contrat

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par le Cabinet Scriptor Conseils, écrivain public et lecteur-correcteur, auprès de tout client particulier ou professionnel.

Article 2 : Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit établi sur demande. Le devis précise la nature de la mission, les délais, le prix et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours sauf mention contraire.

Article 3 : Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après :

• La signature du devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
• La réception du paiement ou de l’acompte prévu.

Cette validation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Tarifs, facturation et modalités de règlement

Article 4 : Prix et règlement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

Sauf mention contraire inscrite sur le devis :

• Le paiement est exigé avant le début de la prestation.
• Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque et espèces.
• Pour les prestations importantes, un paiement échelonné peut être mis en place d’un commun accord.

Article 11 : Facturation

Une facture est établie pour chaque prestation conformément à la législation en vigueur et transmise au client lors de la livraison ou du paiement.

Article 12 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont libres et peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix convenus dans un devis dûment signé sont fermes et non révisables.

3. Exécution des prestations et responsabilités

Article 5 : Délais d’exécution

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils peuvent être réajustés de plein droit en cas :

• De retard dans la transmission des éléments nécessaires par le client.
• De force majeure (maladie, panne technique majeure, événement imprévu…).

Dans tous les cas, le client sera informé dans les plus brefs délais.

Article 6 : Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables, et à respecter les délais de transmission des éléments. Le client reste seul responsable du contenu et de la véracité des informations fournies.

Article 7 : Responsabilité du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D’erreurs provenant directement des informations ou documents transmis par le client.
• De modification ultérieure des travaux par le client après livraison.
• D’utilisation inadéquate, détournée ou illégale des contenus rédigés.

Article 8 : Modification des travaux

Toute demande de modification substantielle après la livraison de la prestation pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation, sauf accord contraire écrit.

Rétractation, annulation et résiliation

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client ayant la qualité de particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne peut plus être exercé si :

• L’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai légal.
• Le client a renoncé expressément à son droit de rétractation lors de la commande.

Article 10 : Résiliation

Toute annulation de commande par le client doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier). Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues. En cas de travail déjà engagé par le cabinet, aucun remboursement ne sera effectué.

5. Confidentialité, données personnelles et litiges

Article 13 : Confidentialité

Toutes les informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la mission sont strictement confidentiels. Aucune référence client ni extrait de document ne sera utilisé à des fins de communication sans un accord écrit préalable.

Article 14 : Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande à l’adresse : contact@scriptorconseils.fr.

Article 15 : Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

⚠️ Note à compléter : Coordonnées du médiateur : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
 RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE

Siret : 81438535700029 RCS B814385357

Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr.

Article 16 : Litiges et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant et à défaut d’accord amiable ou de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Clermont-Ferrand.