Conditions générales de vente
Prestations de services d’écrivain public lecteur correcteur
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Cabinet scriptor conseils, écrivain public lecteur correcteur, auprès de tout client particulier ou professionnel.
Article 2 : Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit établi sur demande.
Le devis précise la nature de la mission, les délais, le prix et les modalités de paiement.
Il est valable 30 jours sauf mention contraire.
Article 3 : Validation de la commande
La commande est considérée comme définitive après :
- signature du devis avec la mention « Bon pour accord »
- et réception du paiement ou acompte prévu
Cette validation vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 : Prix et règlement
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – art. 293B CGI).
Sauf mention contraire :
- le paiement est exigé avant le début de la prestation.
- les moyens acceptés : virement, chèque, espèces.
Pour les prestations importantes, un paiement échelonné peut être prévu.
Article 5 : Délais d’exécution
Les délais sont indiqués à titre indicatif dans le devis.
Ils peuvent être ajustés en cas :
- de retard dans la transmission des éléments par le client
- de force majeure (maladie, événement imprévu…)
Dans ce cas, le client sera informé dès que possible.
Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et exploitables
- respecter les délais de transmission des éléments
Le client reste seul responsable du contenu fourni.
Article 7 : Responsabilité du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engag en cas :
- d’erreurs provenant des informations transmises par le client
- de modification ultérieure des travaux par le client
- d’utilisation inadéquate ou détournée des contenus
Article 8 : Modification des travaux
Toute demande de modification après livraison peut faire l’objet d’une nouvelle facturation, sauf accord contraire.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas si :
- l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord du client
- et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation
Article 10 : Résiliation
Toute annulation par le client doit être formulée par écrit.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
En cas de travail engagé, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 11 : Facturation
Une facture est établie pour chaque prestation conformément à la législation en vigueur.
Article 12 : Tarifs
Les tarifs sont libres et peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix convenus dans un devis signé sont fermes et non révisables.
Article 13 : Confidentialité
Toutes les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles.
Aucune référence client ne sera utilisée sans accord écrit préalable.
Article 14 : Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@scriptorconseils.fr.
Article 15 : Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
Coordonnées du médiateur : [à compléter]
Article 16 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Clermont Ferrand.